ACHAT DANS LE NEUF : QUELLES SONT LES GARANTIES POUR L’ACQUÉREUR ?

Dans le cadre d’un achat immobilier neuf, il existe plusieurs garanties qui protègent l’acheteur avant même la fin de la construction et jusqu’à dix ans après la livraison du bien. Celles-ci apportent une protection financière à l’acquéreur ainsi qu’un cadre légal en cas de malfaçons ou de vices-cachés.

NE PAS CONFONDRE DATES DE RÉCEPTION ET DE LIVRAISON D’UN LOGEMENT NEUF

Avant toute chose, il faut clarifier les notions de réception et de livraison, qui peuvent faire toute la différence. La réception est l’acte qui scelle la fin du chantier entre le constructeur et le promoteur. Lorsque ce dernier vous remet les clés de votre appartement neuf et que vous prenez possession des lieux, on parle en revanche de date de livraison.

Dans le cadre de l’achat d’un logement VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est le plus souvent la date de réception qui sert de point de départ aux différentes garanties.

QUELLES GARANTIES DURANT LES TRAVAUX ?

Faire construire son appartement ou sa maison offre bien des avantages. Mais il faut aussi avancer des frais durant les travaux, cela même avant de pouvoir emménager. Lors de la signature du contrat de réservation d’un logement neuf, le vendeur peut réclamer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 5% du prix de vente. Le paiement est ensuite échelonné selon les étapes de la construction : achèvement des fondations, mise hors d’eau puis fin des travaux.

Dès lors, l’acheteur est protégé par la garantie d’achèvement. En cas de défaillance du constructeur ou du promoteur, c’est un établissement financier qui se charge de financer la fin des travaux. Si cela n’est pas possible, la garantie de remboursement s’applique. L’acquéreur est remboursé des sommes déjà payées et la vente est annulée.

JUSQU’À 10 ANS DE GARANTIE POUR L’ACHAT D’UN APPARTEMENT NEUF

Pendant un mois à partir de la livraison, les nouveaux propriétaires d’un logement neuf peuvent ensuite compter sur la garantie des vices et défauts de conformité apparents. Vous pouvez faire jouer cette garantie durant trente jours après la remise des clés si vous constatez des rayures sur une vitre, un défaut sur le parquet ou une prise défectueuse par exemple.

Vient ensuite la garantie de parfait achèvement dont dépend la garantie de l’isolation phonique, valables pendant un an. Elles engagent la responsabilité du constructeur contre toutes les non-conformités. Par exemple : un carrelage plus petit que prévu ou un mur vert plutôt que bleu. Quant à l’isolation sonore, elle doit respecter les standards de la NRA (Nouvelle Règlementation Acoustique) propre aux logements collectifs.

Durant deux ans après la réception, la garantie biennale ou de bon fonctionnement prend le relais pour les défauts constatés sur les équipements comme les portes, les radiateurs, les chaudières, les sols et les canalisations. Quant au gros-œuvre, toute malfaçon qui compromettrait la solidité du bâtiment ou de ses équipements relève de la garantie décennale. Elle court pendant dix ans, même en cas de revente.

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