COMMENT S’EFFECTUE LE PAIEMENT D’UN LOGEMENT DANS LE NEUF ?

Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison dans l’ancien, il est courant de demander un crédit immobilier et de régler la facture globale au moment de l’acquisition, chez le notaire. C’est un processus bien différent lorsqu’il s’agit de faire construire son logement et d’acheter du neuf puisque le paiement s’effectue par étapes, selon un calendrier précis. Explications.

ACHETER UN LOGEMENT NEUF : À QUOI CORRESPOND LE DÉPOT DE GARANTIE ?

Vous avez trouvé le programme immobilier adapté pour faire construire votre appartement ? Sachez que le paiement des logements VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est règlementé. La première étape consiste en la signature d’un contrat de réservation. Celui-ci fixe les modalités de la vente et décrit le futur bien de manière détaillée. A cette étape, le promoteur demande généralement le versement d’un dépôt de garantie qui dépend de la date de signature de l’acte de vente définitif :

  • 5 % du prix du projet si la signature intervient dans moins de 12 mois,
  • 2 % du prix du projet, entre 12 et 24 mois,
  • Pas de dépôt de garantie si la signature de l’acte de vente définitif est prévue au-delà de 2 ans.

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé par le promoteur. Il est bloqué chez le notaire ou dans une banque jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. L’acquéreur dispose d’un délai légal de réflexion et de rétractation de 10 jours. Durant ce délai, il peut récupérer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai maximal de 21 jours. Au-delà, la restitution des fonds dépend du motif de rétractation et des conditions suspensives notées sur le contrat de réservation.

ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT EN VEFA : UN RÈGLEMENT PAR ÉTAPES ET DES FRAIS DE NOTAIRES RÉDUITS

Quelques mois après la signature du contrat de réservation vient la signature de l’acte de vente définitif devant notaire. C’est à cette étape qu’est présenté l’échéancier des paiements :

  • 15 % du projet total sont versés au début du chantier
  • 10 % supplémentaires lors de l’achèvement des fondations du bâtiment
  • 15 % supplémentaires à l’achèvement des murs,
  • 15 % supplémentaires à la mise hors d’eau du bâtiment, lors de la pose du toit
  • 20 % supplémentaires à la mise hors d’air, lors de la pose des portes et des fenêtres
  • 20 % supplémentaires lorsque les travaux sont achevés. A ce stade, l’acheteur à versé 95 % des sommes dues.

Acheter un appartement neuf permet de bénéficier de frais de notaire réduits. Si la démarche est financée par un crédit immobilier, la banque débloque les sommes en fonction des appels de fonds. L’emprunteur bénéficie généralement d’un report de mensualités, c’est-à-dire qu’il ne règle que les frais intercalaires durant la construction et le solde à la remise des clés. Les 5 % restants sont versés au moment de la livraison, après la signature de l’état des lieux, du procès-verbal et de la remise des clés.