ACCESSION À PRIX MAITRISÉ : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE TVA À 5.5 % et à 7 % ?

Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une accession à la propriété à coûts maitrisés. Il s’agit d’un dispositif mis en place pour les ménages les plus modestes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Selon la nature et la situation géographique du bien, l’achat peut être assorti d’une TVA réduite à 7 % voire même à 5,5 %. Comment ça marche ? voici quelques explications.

ACHETER UN LOGEMENT NEUF À UN PRIX INFÉRIEUR À CEUX DU MARCHÉ

Pour 60 % des Français, devenir propriétaire de son logement est l’objectif d’une vie. Mais malgré la baisse continue des taux d’intérêts et l’amélioration des conditions de financement, certains ménages ne disposent pas des ressources nécessaires pour réaliser leur projet. Afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété immobilière, et notamment aux primo-accédants, le Gouvernement a mis en place un dispositif appelé « accession sociale à prix maitrisé » qui permet d’acheter un logement neuf en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement), autrement dit sur plans.

UNE TVA RÉDUITE À 5.5 % POUR UN ACHAT DANS LE NEUF DEPUIS 2017 ?

En pratique, le vendeur, généralement un promoteur, achète un terrain à un prix plafonné qu’il peut ensuite répercuter sur le prix des logements. Ce terrain doit se situer tout au plus à 300-500 mètres d’une zone dite « ANRU » (quartier ayant signé une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine). Tous les logements qui remplissent ces conditions et dont la construction est terminée depuis le 1er janvier 2014 peuvent en outre donner lieu à une TVA réduite à 7 % au lieu de 20 % habituellement. De quoi réaliser plusieurs milliers d’euros d’économie en achetant un bien immobilier inférieur aux prix du marché. Mais ce n’est pas tout, la loi de finances pour 2017 a apporté quelques modifications au dispositif, au bénéfice des acquéreurs. Les logements neufs situés dans un périmètre ANRU ou dans un Quartier de la Politique de la Ville (QPV), ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire postérieure au 31 décembre 2016 permettent de bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Attention toutefois, le propriétaire s’engage dans ce cas à conserver son bien pendant au moins dix ans au titre de sa résidence principale. Dans le cas contraire, il doit s’acquitter d’une pénalité de TVA à 14,5 %.

LA TVA RÉDUITE COMPATIBLE AVEC LE PTZ

A noter que l’accession à prix maitrisé et la TVA à taux réduit peuvent être cumulables avec d’autres dispositifs d’aide à l’achat tels que le prêt à taux zéro (PTZ) et le Prêt Social Location Accession (PSLA). Précisons également que si le taux de TVA minimal en matière de transaction immobilière est désormais fixé à 5,5 %, il peut atteindre 2,10 % en Guadeloupe, à la Réunion ainsi qu’en Martinique.