COMMENT ACHETER UN LOGEMENT NEUF TVA 5.5 % À BORDEAUX ?

QUARTIER PRIORITAIRE ET ZONE ANRU POUR UNE TVA RÉDUITE

Les zones ANRU et les quartiers prioritaires sont des zones bénéficiant de nouveaux programmes pour le renouvellement urbain et la cohésion sociale. Ces zones sont déterminées par des contrats signés entre l’État et les collectivités. La TVA à 5.5 % permet d’inciter à l’achat de potentiels nouveaux propriétaires et les aider dans leur accession à la propriété.

 

QUI BÉNÉFICIE DE LA TVA RÉDUITE À 5.5 % ?

Pour acheter un logement neuf à une TVA à 5.5 %, il est nécessaire de répondre à plusieurs conditions à savoir que :

  • L’acheteur doit être une personne physique
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
  • Le logement doit bien entendu se situer en zone ANRU ou en quartier prioritaire dans un rayon de 300 m
  • L’acheteur devra respecter un plafond de ressource

QUELS SONT LES PLAFONDS DE RESSOURCES ?

Les plafonds de ressources sont déterminés par l’administration fiscale française et dépendent du nombre de personne à l’intérieur du foyer fiscal. Les ressources prises en compte correspondent à l’année N-2 et aux revenus imposables après abattement :

Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2.

QUELLES SONT LES PLAFONDS DU PRIX DE VENTE

Une des conditions se situe au niveau du prix de vente qui ne peut dépasser un certain plafond maximum en fonction de la zone

  • Zone A bis : 4656 €
  • Zone A : 3528 €
  • Zone B1 : 2826 €
  • Zone B2 : 2466 €
  • Zone C : 2157 €

10 + 10 =