QU’EST CE QUE SONT LES CLAUSES SUSPENSIVES LORS D’UN COMPROMIS DE VENTE ?

Le compromis de vente est l’accord engageant l’acheteur et le vendeur dans une transaction immobilière. Il existe toutefois des imprévus et les clauses suspensives permettent de les éviter et annuler la transaction

LA CLAUSE PRINCIPALE : L’ACCORD DU CRÉDIT IMMOBILIER

L’engagement d’un acheteur est déterminé par l’obtention du crédit immobilier. Un primo-accédant a tout à fait la possibilité d’annuler une opération avec pour motif que les banques refusent de prêter de l’argent. Cette clause est systématiquement présente dans chaque compromis de vente lors d’un achat de bien immobilier. Il existe cependant des conditions liées à cette clause. En effet, un acheteur doit prouver la véracité des démarches qu’il ou elle a entreprise. Ces démarches doivent avoir été faîtes auprès de 3 banques différentes ou auprès d’un courtier en immobilier. Le futur acquéreur dispose généralement d’un délai de 60 jours pour obtenir une offre de prêt.

VENTE D’UN LOGEMENT EN COURS POUR ÉVITER UN PRÊT

Il est tout à fait possible de financer un achat immobilier neuf avec la vente d’un bien au lieu de solliciter un prêt. Vous avez la possibilité de demander à ce que la signature de l’acte de vente définitif soit reportée jusqu’à ce que vous ayez été au terme de la vente. Cependant cette clause doit être limitée dans le temps (6 mois au maximum) et se base sur le fait que le bien est déjà en vente avec un prix plancher non négociable. Les acheteurs ne demandant pas de prêt doivent également l’indiquer dans le compromis. Ils doivent écrire à la main dans le compromis de vente qu’ils renoncent à bénéficier de cette condition suspensive de prêt.

D’AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES PEUVENT FIGURER DANS UN COMPROMIS DE VENTE

Les compromis contiennent très souvent trois autres conditions suspensives :

  • L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
  • La renonciation par un collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  • La situation hypothécaire apurée au moment de la vente

Par ailleurs, un compromis peut également contenir des conditions particulières.

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