LEXIQUE

DÉFINITIONS

Accédant à la propriété :

L’accédant est la phase amont du propriétaire. L’acquéreur, acheteur est un accédant à la propriété, il devient par la suite propriétaire.

 

Accession à prix maitrisé :

C’est un dispositif mis en place par le gouvernement, l’objectif est d’encourage la construction de logements intermédiaires. Ce montage est à destination des primo-accédants. Certaines conditions doivent être respecté par l’acheteur pour pouvoir bénéficier de ses logements donc le prix sera en dessous de celui du marché.

 

Achat croisé :

C’est un achat à plusieurs qui permet de protéger les intérêts de chaque acquéreur.

 

Achat en état futur d’achèvement :

Vente en État Futur d’Achèvement autrement appelé vente sur plan désigne l’acte notarié par lequel l’acquéreur devient propriétaire d’un logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux et du règlement des échéances de paiement.

 

Achat en indivision :

C’est un achat immobilier à plusieurs personnes n’ayant aucun lien de parenté. Celui-ci permet via une convention de définir une quote-part pour chacun des acheteurs

 

Achèvement des travaux :

Cela permet la réception du bien achevé.

 

Acompte :

C’est une somme d’argent représentant une faction du prix de vente. Le plus souvent 10%. C’est une garantie pour le vendeur et cela permet à l’acquéreur d’officialiser son positionnement sur le bien. Évidement ce montant sera imputé du prix de vente

 

Acotherm :

Garantie de la qualité phonique et thermique.

 

Acquêts :

Ce sont les biens acquis pendant le mariage. Les biens acquis avant sont des biens propres

 

Acte authentique :

Acte de vente (officiellement propriétaire après la signature chez le notaire)

 

Acte de nantissement :

Les parties impliquées sont le créancier et l’emprunteur. C’est un contrat dans lequel l’emprunteur met à disposition un actif en guise de garantie.

 

Acte notarié :

ou acte notarial, c’est un acte juridique.

 

Acte de sous seing privé :

C’est un acte sous signature privée rédigé par les parties sans l’intervention d’un officier public comme le notaire.

 

Action Possessoire :

C’est une action en justice utilisée dans le but de protéger son bien immobilier.

 

Adaptation mineure :

souplesse indispensable d’une règle d’urbanisme.

 

ADEME :

Établissement public sous tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

 

ADIL :

Association Départementale d’Information sur le Logement. Cet accompagnement est agréé par le ministère du logement.

 

Administrateur de bien :

C’est un professionnel du droit immobilier. Celui-ci s’occupe de la gestion de locaux et logements pour des entreprises ou particuliers.

 

Adossement :

Garantie supplémentaire pour le créancier

 

ANAH :

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat

 

Aide à la pierre :

C’est l’ensemble des aides fournies par l’État pour favoriser l’achat.

 

Allocation Logement :

Aides au logement affectées par la caisse d’allocations selon les ressources et la situation des demandeurs.

 

Aide personnalisée au logement (APL) :

C’est une aide pour les accédants ayant souscrit à un prêt immobilier sous convention, ainsi qu’aux locataires.

 

Aliénation :

Transfert de propriété ou de droit de manière volontaire ou légal.

 

Amortissement :

C’est la perte de valeur d’un bien étalée sur sa durée de vie.

 

Annuité :

Remboursement annuel d’un prêt (amortissement + les intérêts).

 

Appels de fonds :

Paiement du bien échelonné dans le temps au fur et à mesure de la construction. (35% du prix à l’achèvement des fondations, 70% du prix à la mise hors d’eau, 95% du prix à l’achèvement des travaux, 5% à la réception.) 

 

Assurance de biens immobiliers :

Assurance pour des biens matériaux en cas d’incendie, accident, vols et dommages involontaires.

 

Assurance construction :

Lors d’une construction un nombre important d’assurance est obligatoire. Celle-ci sont appelées « assurance construction »

 

Avenant :

C’est un complément du contrat initial.

 

Ayant droit :

Personne qui reçoit un droit.

Bail :

Le bail est un contrat établi entre le propriétaire et le locataire afin de formaliser la relation entre les deux parties. Il fixe notamment la durée de location et les obligations réciproques

 

Bailleur :

C’est le propriétaire du bien qui est mis à la disposition d’un locataire en échange d’un versement de loyer

 

BBC :

Bâtiment Basse Consommation. C’est une norme qui certifie une réduction de consommation d’énergie. C’est un Label obligatoire depuis 2013 pour les construction neuves.

 

Bbio :

C’est le besoin bioclimatique, c’est une des exigences de la norme RT2012. Ce coefficient mesure les besoins en climatisation, en chauffage et en éclairage artificiel.

 

BIC :

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce sont des bénéfices dont la source est une profession commerciale. La location de biens meublés est un exemple. 

 

BEPOS :

Bâtiments à Énergie Positive. Comme son nom l’indique cela signifie que la construction produit plus d’énergie qu’elle n’en consomme.

 

Box :

C’est un compartiment destiné à garer une voiture ou à entreposer des matériaux.

 

Bureau de contrôle Technique :

C’est l’organisme en charge des contrôles techniques sur chantiers.

Cadastre :

C’est le registre public des documents administratifs et cartographiques. Celui-ci sert de référence au calcul de la taxe foncière.

 

CAF :

Caisse d’allocation familiales

 

Carnet d’entretien d’un immeuble : Document Comprenant :

  • L’adresse de l’immeuble
  • L’identité du syndic
  • Les contrats d’assurance de l’immeuble
  • L’historique des grands travaux
  • Le planning des travaux programmés
  • L’ensemble des informations jugées utiles par l’assemblée générale des copropriétaires

 

Carrez :

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

 

Caution :

C’est une garantie financière, c’est une personne qui s’engage à payer les dettes d’un tiers.

 

CAUE : Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement

 

CCH :

Code de la Construction et de l’Habitation

 

CGI :

Code Général des Impôts

 

Charges de copropriété :

Une copropriété est un groupement de propriétaire, les charges correspondent à l’entretien et au bon fonctionnement de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles (maison individuelle)

 

Clés en main :

C’est un logement habitable immédiatement.

 

Code de l’urbanisme :

C’est un document qui référence l’ensemble des domaines en rapport avec l’urbanisme en France, autrement dit les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l’urbanisme.

 

Compromis de vente :

c’est que l’on appelle un « avant-contrat », celui-ci établit les conditions de vente entre vendeurs et acquéreurs. Il se réalise avant l’acte authentique (chez le notaire)

 

Conditions suspensives :

Ce sont des clauses qui pourraient rompre la réalisation d’un événement. Nous retrouvons souvent ces clauses dans un compromis de vente. Par exemple si l’acquéreur souscrit à un prêt, le contrat doit prévoir une condition suspensive en cas de non-obtention du prêt immobilier.

 

Contrat de réservation :

Le contrat de réservation est établi entre l’acquéreur et le promoteur. Ce dernier s’engage à retirer le logement de la commercialisation. Quant à l’acheteur, lui s’engage à acheter le bien. Comme dans tout avant-contrat en immobilier, le futur propriétaire a un droit de rétractation de 10jours. Lors de la signature du contrat de réservation un dépôt de garantie sera demandé, il représentera au maximum jusqu’à 5% du montant du biens. Évidement pendant les 10jours durant lesquelles l’acquéreur peut se rétracter, si c’est la cas l’intégralité du dépôt de garantit lui sera rendu sans aucune justification. 

 

Copropriété :

Répartition du droit de propriété entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti.

Déficit Foncier :

Le déficit Foncier est un montage permettant de défiscaliser, on parle de déficit lorsque les dépenses sont supérieures aux loyers encaissés.

 

Défiscalisation :

Principe de réduction d’impôt grâce à différents dispositifs.

 

Démembrement :

C’est un acte juridique qui consiste à séparer les attributs du droit de propriété. Le nu propriétaire est propriétaire et l’usufruitier bénéficie de l’usufruit, autrement dit de percevoir les fruits. 

 

Dépôt de garantie :

C’est un montant versé par l’acquéreur lors de la conclusion d’une promesse de vente.

 

Différé d’amortissement :

C’est le principe de remboursement des intérêts d’un emprunt à sa banque sans effectuer le remboursement en capital. Le capital commence à être remboursé lors de la fin du différé d’amortissement.

 

Droits de mutation :

Ces droits sont les frais fiscaux liés à une mutation.

 

Droit de préemption :

C’est un droit d’achat prioritaire destiné à une personne privée ou collectivité publique. 

Droits de succession :

La mutation du patrimoine du défunt au profit de ses héritiers engendre des droits de succession qui varient en fonction de l’importance de l’héritage et du degré de parenté qui liaient le défunt avec celui qui reçoit l’héritage.

Eco-quartier :

Quartier respectueux de l’environnement.

 

Effet de levier :

C’est le principe d’utiliser un crédit immobilier pour un investissement locatif.

 

Élan (loi) :

C’est une loi qui favorise le développement des observatoires des loyers et a pour objectif de faciliter la construction de logements neufs.

 

EPHAD :

Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

 

 

Frais de mutation :

C’est l’ensemble des frais liés à la transaction du bien.

 

Foyer Fiscal :

Ce sont les personnes inscrites sur la même déclaration d’impôt.

 

Frais de Notaire :

Honoraires versés par l’acquéreur au notaire lors de la signature de l’acte.

 

 

Garantie biennale :

Cette garantie est obligatoire. Celle-ci couvre tous les problèmes qui affectent les éléments d’équipement pendant deux ans.

 

Garantie décennale :

C’est une garantie de 10 ans à partir de la livraison qui rend responsable le constructeur de tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage.

 

Garantie de parfait achèvement :

Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

 

Garanties légales :

C’est la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale regroupé.

 

Gros œuvre :

Ce sont les travaux liés à la structure de l’édifice.

HPE 2005 :

Haute Performance Énergétique 2005, c’est un Label énergétique.

Hypothèque :

Garantie de paiement d’une créance.

Honoraires :

Rétrocession financière en échange d’un service (exemple : honoraire d’agence immobilière).

 

ISF :

Impôt annuel à destination des personnes physiques dont le patrimoine net imposable dépasse 800 000€ (N’EXISTE PLUS).

 

IFI :

Impôt sur la fortune immobilière (remplace l’ancien ISF).

 

IRL :

Indice de Référence des Loyers, c’est un indice publié par l’INSEE.

 

Indivision :

Achat d’un bien immobilier par plusieurs personnes.

Lissage du prêt :

pour un emprunteur, ce principe permet de revoir les mensualités qu’il doit à son créancier (exemple : allongement de la durée des remboursements).

 

Livraison :

Remise des clés

 

Location Meublé :

Comme son nom l’indique c’est une location comprenant du mobilier. La fiscalité est différente de celle de la location nue.

 

Location-accession :

C’est un contrat de vente. Le propriétaire actuel s’engage à céder son logement à un prix et une échéance fixée par le contrat. Pendant la période le locataire et futur propriétaire verse des mensualités (loyer + paiement de l’achat) au propriétaire actuel. 

Maître d’œuvre :

Personne physique ou moral en charge de la réalisation d’un ouvrage, chantier dans le domaine de la construction.

 

Maitre d’ouvrage :

Personne physique ou moral porteurs du projet et des fonds. Le maitre d’œuvre applique les souhaits du maitre d’ouvrage.

 

Mandat :

C’est un contrat dans lequel le mandant offre le pouvoir à une autre personne, le mandataire, d’agir en son nom.

 

Millième :

C’est une unité de valeur qui permet la quantification de la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

 

Mutation à titre gratuit :

Transfert de propriété dans le cadre d’une donation, succession ou partage de succession ou communauté conjugale. Ce principe n’est pas assujetti à l’impôt sur les plus-values immobilières.

 

Mutation à titre onéreux :

Transfert de propriété moyennant une transaction immobilière. Ce principe lui est soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières.

 

 

Nue-propriété :

C’est un terme juridique que l’on rencontre lors d’un démembrement. Le titulaire possède la propriété de la chose mais non la jouissance, ni la perception des fruits, pendant une durée déterminée par un contrat.

Parties communes :

Ce sont les parties communes dédiés à tous les copropriétaires (exemple : ascenseurs, couloirs…)

 

Plan d’épargne Logement :

C’est un compte bancaire. Celui-ci permet d’épargner jusqu’à 15 ans afin de bénéficier d’un prêt à taux préférentiel pour financer une acquisition.

Prêt d’accession sociale (PAS) :

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale

Prêt action logement (PAL) :

Le prêt action logement, anciennement appelé le prêt 1% Logement est destiné à aider les employés et préretraité à se loger. Celui-ci est alimenté par un versement de l’employeur calculé selon la masse salarial.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) :

Prêt destiné à favoriser l’investissement locatif. (Logement social ou HLM)

Plan de situation :

Il permet à l’administration de localiser le terrain qui fait l’objet de la demande d’un permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Pleine propriété :

Usufruit + nue-propriété ?

Prêt amortissable :

C’est un crédit tempéré dans le temps. Le principe consiste à ce que l’emprunteur rembourse au début des intérêts plus important que le capital et que dans le temps la tendance s’inverse au fur et à mesure du remboursement.

Prêt conventionné :

Le prêt conventionné est accordé par une banque ayant passé une convention avec l’État.

 

Prêt in fine :

Le principe est simple, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt et ne rembourse le capital dû qu’à la fin. 

 

PTZ ou Prêt à taux zéro :

Le prêt à taux zéro ou souvent appelé aussi le PTZ+ favorise l’accession à la propriété. Il a été mis en place en 1995 en remplacement de l’ancien PAP (prêt à l’accession à la propriété). Il favorise l’acquisition de sa résidence principale. Sur bordeaux nous somme en Zone B1 le montant emprunté peut donc correspondre à 40% de la valeur du bien.  Celui-ci est accordé par l’État par l’intermédiaire d’une banque conventionné. Comme son nom l’indique il n’y a aucun intérêt. Il peut courir sur 20, 22 ou 25ans. Pour le contracter il vous suffit de vous rapprocher d’un banquier, à condition de répondre aux différents critères d’éligibilités bien évidement.

Prêt relais :

Le prêt relais permet d’acheter un nouveau bien sans attendre la vente de l’ancien bien. La durée maximale est de deux ans.

Quote-part :

Dans une corpro, la quote-part de chaque copropriétaire est la part qu’il doit payer dans la répartition des charges.

Quotité disponible :

L’article 912 alinéa 2 du Code civil dispose que « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités »

Quittance de loyer :

document dans lequel le bailleur reconnait avoir reçu le paiement du loyer et des charges du locataire.

 

 

Règlement de copropriété :

Ce règlement permet d’organiser la vie au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. C’est obligatoire.

Réhabilitions :

Rénovation.

Rentabilité locative :

Différence entre les frais engendrés pour le bien en location et le loyer perçu par celui-ci.

Résidence de service :

Une résidence de service possède des prestations de type hôtellerie. Cela peut être une résidence séniore, étudiante, de tourisme, d’affaire…

 

RT 2012 :

C’est une réglementation thermique.

 

RT 2020 ou RE 2020 :

Dans la continuité de la norme RT 2012, cette nouvelle norme consiste à mettre en œuvre le concept de bâtiment à énergie positive.

 

Revenu foncier :

Ce sont les revenus perçus par des locations nus, ils sont imposés à l’impot sur les revenus fonciers.

Revenu imposable :

Calculé à partir du revenu global déclaré, le revenu imposable est après imputation des abattements et déductions.

Second œuvre :

ce sont les travaux qui ne concernent pas la structure porteuse. Exemple : plomberie, isolation, électricité…

 

SCI ou Société Civile Immobilière :

Créer par deux ou plusieurs personnes, la SCI permet d’affecter à une entreprise des biens ayant pour objectif de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui résulte de la SCI. C’est un montage intéressant lors de succession ou d’achat de biens immobilier à plusieurs.

 

SCPI :

La société civile d’investissements collectifs a pour objectif d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif.

 

Surface de plancher :

Unité de calcul des surfaces de construction.

 

Surface habitable :

C’est la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les portes, fenêtres, etc.

Syndic de copropriété :

C’est un syndicat des copropriétaires, ça mission est de convoqué l’assemblé générale et d’exécuter les décisions votées.

Taux d’endettement :

C’est la part d’endettement par rapport à vos revenus.

 

Taux d’intérêt :

C’est le prix de votre crédit.

 

Taux fixe :

C’est un taux qui sera inchangé dans le temps.

 

Taxe d’habitation :

Impôt locaux, vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d’une exonération dans certains cas.

 

Taxe foncière :

c’est un impôt français dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France.

 

TEG :

Taux effectif global, il est composé de l’ensemble des couts d’un prêt.

 

TMA :

Tranche Marginale d’imposition, c’est votre taux d’imposition.

 

 

UNPI :

Union Nationale de la Propriété Immobilière.

 

Usufruit :

C’est un terme juridique constaté lors d’un démembrement, l’usufruit consiste à percevoir les fruits d’un actif.

Valeur locative cadastrale :

C’est le reflet du loyer annuel que produirait un logement s’il était loué, cette valeur est calculée par l’administration.

 

VEFA :

Vente en État Futur d’Achèvement autrement appelé vente sur plan désigne l’acte notarié par lequel l’acquéreur devient propriétaire d’un logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux et du règlement des échéances de paiement.

ZAD :

Zone d’Aménagement différé, c’est un secteur dans lequel les collectivités locales ou établissements publiques ont un droit de préemption.

 

Zonage :

Découpe d’espaces en zones.

 

ZPPAUP :

Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.